L’ ESSENTIEL N° 2 : Téléchargez la version PDF

SOMMAIRE

  1. Le texte officiel
  2. Pour qui ?
  3. Quand recourir à la médiation familiale ?
  4. Qui est à l’initiative ?
  5. Une mise en place de la médiation.
  6. Qui sera le médiateur ?

IMPORTANT :

La médiation familiale sera toujours plus efficace qu’un jugement arbitraire. La pérennité des solutions trouvées est garantit puisque ce sont les personnes qui ont librement organisées leur séparation.

A RETENIR :

  • Pour rétablir le dialogue
  • Un espace de liberté pour décider soi-même.
  • Le juge peut proposer une médiation. Les personnes devront se rendre à une information gratuite.
  • La médiation est possible avant, pendant et après une séparation
  • Les entretiens de médiation restent confidentiels
  • Pour garantir l’exécution des accords, il est possible de demander l’homologation par un juge, lui donnant ainsi la même force qu’une décision de justice

Un processus d’apaisement dans des situations familiales difficiles

La loi sur l’autorité parentale fait entrer dans le code civil le 4 mars 2002 la médiation familiale. La difficulté pour certains parents à trouver des solutions en ce qui concerne leurs enfants a facilité l’intégration de cette discipline. Les Juges aux Affaires Familiales, ont su se saisir de cette alternative et proposent de plus en plus souvent une information à la médiation familiale aux couples en difficulté afin qu’ils puissent d’entrer dans une démarche d’apaisement et ainsi rendre plus facile la résolution de leurs différends.

La loi de 2004 relative à la réforme du divorce renforce l’idée que la médiation familiale est l’alternative qui va engager les parents vers une réflexion sur leur rôle et renforcer leur coparentalité. Ils vont être acteur de leur décision. Plusieurs décrets et lois vont placer la médiation familiale comme un outil incontournable dans le règlement des conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale.

La médiation familiale ne s’adresse pas uniquement aux personnes en instance de séparation. En effet, il est possible de faire appel à un médiateur professionnel lors d’une succession difficile, lorsque des grands-parents souhaitent conserver un lien avec leurs petits-enfants ou lorsqu’il y a une mésentente dans une fratrie. Tous les situations où la qualité relationnelle en famille est mise à mal.

Une médiation familiale peut être initiée avant, après ou lors d’une procédure judiciaire. Elle peut avoir lieu à l’initiative des personnes ou du juge des affaires familiales.

Un juge peut proposer une mesure de médiation aux personnes en conflit lors d’une séparation . Ils pourront assister à un entretien d’information à la médiation gratuitement. S’ils décident de s’engager volontairement et librement dans ce processus, un barème national a été établi.

Lors de la médiation, tous les points relatifs aux conséquences de la séparation seront abordés : la vie quotidienne des enfants, l’exercice de l’autorité parentale, la résidence principale des enfants, le droit de visite et la contribution financière à l’éducation des enfants.

La médiation familiale va aider les parents à reconstruire une relation sur des bases différentes. Chacun doit redéfinir sa place et son rôle. Le médiateur professionnel qui reste un tiers neutre, impartial et indépendant va aider les personnes à imaginer des solutions et à explorer des possibles. Il va aussi leur apprendre à s’écouter, à se respecter et à décider seuls.

Le avantages de la médiation familiale

Lorsque la médiation familiale est ordonnée par un juge, l’État peut prendre en charge, en fonction des
niveaux de ressources, tout ou partie des frais engagés, par le biais de l’aide juridictionnelle. En revanche, lorsque la médiation est un acte volontaire, décidé en dehors de tout contentieux juridictionnel, il est impossible de profiter de la prise en charge de l’état. Pour deux entretiens individuels et deux rencontres de médiation, il faut compter en moyenne 550 € à 900 €.

Si un accord est trouvé, la médiation peut vous éviter des frais de justice importants. En effet, les parties signent une convention entre elles. Il est conseillé de la faire vérifier par votre avocat si une procédure est déjà engagée ou bien de la faire homologuer par le juge