Par Maryvonne HENRI – Avocat le 03/06/2015  sur juritravail.com

La contrainte est européenne mais on ne s’en plaindra pas trop : en effet, la directive 2013/11 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013, dite « RELC », prévoit la généralisation des mécanismes de résolution amiable des différends entre professionnels et consommateurs. Tous les secteurs d’activité sont concernés. La directive définit les critères qualitatifs auxquels doivent répondre ces procédures et les entités qui les mettent en ½uvre. Particularité : elle prévoit leur évaluation.

Pour le consommateur, la médiation gratuite intervient en cas de litige non résolu avec un professionnel (entreprise, commerçant,…) et avant, le cas échéant, une éventuelle saisine de la justice.

Le professionnel doit informer le consommateur du médiateur qui le concerne. Ce dernier doit remettre sous 90 jours ses recommandations, que les parties sont libres d’accepter.

C’est là où, à notre avis, les puristes n’utilisent pas la terminologie de médiation : Le médiateur ne propose pas de solution. Il offre aux parties une méthode destinée à renouer le contact par la reformulation de leurs préoccupations et de leurs attentes, de façon à ce qu’elles trouvent ensemble une solution à leur différend. Le conciliateur propose des solutions. Pour nous, le cadre législatif proposé relève donc davantage d’une conciliation que d’une médiation. Il semblerait en fait que, au niveau européen, la notion de médiation soit entendue dans un sens large, ce qui explique la position adoptée par le gouvernement.

Nous pensons que le « médiateur-conciliateur », dans le cadre d’un litige de consommation, est une solution positive car les attentes des parties sont différentes de celles qui existent dans les relations familiales ou en entreprise, où « l’affect » intervient davantage, ce qui nécessite l’intervention d’un véritable médiateur.

Quoiqu’il en soit, dans le cadre du projet gouvernemental, pour les professionnels, le recours à un médiateur d’entreprise s’accompagne d’exigences supplémentaires : il sera désigné par un organe collégial composé d’associations de consommateurs et de professionnels, devra disposer de moyens autonomes et suffisants, et n’avoir aucun lien hiérarchique avec l’entreprise. Effectivement, l’indépendance et l’impartialité sont fondamentales.

Question néanmoins : qui paie le médiateur ?

Lorsqu’il existe un médiateur public, une convention avec les médiateurs du secteur d’activité doit organiser la coopération entre eux.

Autre nouveauté : Tous les médiateurs seront évalués par une autorité unique d’évaluation et de contrôle de la médiation, composée de magistrats, de personnalités qualifiées, et de représentants des consommateurs et des professionnels. Après vérification du respect des critères de qualité des médiateurs, cette autorité notifiera la liste des médiateurs français de la consommation à la Commission Européenne, qui les référencera sur Internet.

Cette autorité pourra être saisie par les ministères en charge de l’Économie et de la Consommation, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), par les associations de consommateurs agréées et par les organisations professionnelles en cas de doute sur les pratiques ou les conditions d’exercice des médiateurs.

Le dispositif à venir sera mis en place par voir d’ordonnance et décret en juillet prochain. Les médiateurs devront adresser leur dossier d’évaluation à l’autorité d’évaluation cet automne, et la France notifiera à la Commission Européenne la première liste des médiateurs de la consommation au début de l’année 2016.

Beaucoup de précisions donc à venir très bientôt. Mais nul doute que beaucoup de candidats « médiateurs » seront sur les rangs…

Résolutives – Géraldine TILLEUL

06 82 36 95 85

gtilleul@resolutives.fr
Nantes et Grand Ouest
Déplacement sur Nantes et ses alentours